Les revenus tirés de la location d’un logement non meublé en France sont imposables au titre des revenus fonciers et doivent être déclarés.

Deux régimes existent : le micro‑foncier, régime simplifié, s’applique automatiquement lorsque le revenu brut reste en dessous d’un certain seuil ; il suffit d’inscrire le loyer brut sur la déclaration 2042, un abattement forfaitaire étant appliqué sans déclaration supplémentaire.

Si le revenu dépasse ce seuil ou si le contribuable le souhaite, il passe au régime réel, qui impose le dépôt du formulaire 2044 (ou de sa version spéciale selon le type de bien), le calcul du résultat net, puis son report sur la 2042. Le choix est bloqué pendant trois ans.

L’imposition se fait généralement au taux moyen, calculé sur l’ensemble des revenus mondiaux, méthode la plus avantageuse. Chaque propriétaire doit déposer chaque année, avant le 1 juillet, une déclaration de ses biens via le service en ligne « Gérer Mes Biens Immobiliers », sauf si aucune information n’a changé.

La taxe d’habitation a disparu pour les résidences principales depuis le 1 janvier 2023 ; elle reste toutefois due pour les résidences secondaires, les locaux meublés occupés comme secondaire, les logements vacants et leurs dépendances. La taxe foncière s’applique à tous les biens au 1 janvier de l’année, mais les constructions neuves bénéficient d’une exonération de deux ans (hors TEOM) et les personnes de plus de 75 ans peuvent être exonérées de leur habitation principale sous condition de revenu fiscal de référence.

Les contribuables non résidents, les locataires, les propriétaires en colocation ou en concubinage, ainsi que les personnes en maison de retraite, sont soumis aux mêmes règles : la taxe d’habitation est calculée sur la base de la situation au 1 janvier, sans prorata ; la TEOM reste payable même en cas d’exonération.

La contribution à l’audiovisuel public a été supprimée à compter de 2022, quel que soit le type d’équipement. Le RSA est exonéré d’impôt sur le revenu mais ne donne droit à aucune exonération particulière de taxe foncière ou d’habitation.

Toutes les démarches (déclarations, réclamations, mensualisations, simulations) s’effectuent en ligne via l’espace « Finances publiques », le simulateur d’impôt sur le revenu, le site de télépaiement et la messagerie sécurisée.

Si le logement meublé que vous louez n’est pas votre résidence personnelle, vous êtes soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et vous n’êtes pas redevable de la taxe d’habitation.

Lorsque la location meublée constitue votre résidence secondaire, vous devez acquitter à la fois la CFE et la taxe d’habitation.

Si vous vous réservez la jouissance du logement pendant une partie de l’année et le louez le reste du temps, vous êtes redevable de la taxe d’habitation et pouvez être exonéré de la CFE, sauf décision contraire de la collectivité locale. Dans les zones de revitalisation rurale, les communes ou EPCI peuvent également exonérer de la taxe d’habitation les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes.

Le service compétent dépend de la localisation du siège et du type d’activité. Pour les entreprises dont le siège se trouve dans l’Union européenne ou dans les pays listés (Australie, Norvège, Japon, etc.), le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) à Noisy‑le‑Grand est le interlocuteur. Si le siège est hors UE, il faut désigner un représentant fiscal en France qui traitera les démarches auprès du service des impôts territorial du lieu où se situe le représentant.

Les sociétés qui réalisent des opérations imposables à la TVA en France, qu’elles soient établies dans l’UE ou hors UE (via un représentant), doivent s’immatriculer auprès du SIEE en remplissant le formulaire EE0 ; aucune immatriculation n’est possible avant le premier fait générateur de TVA.

Pour les participations dans des sociétés civiles immobilières, la location d’immeubles (unique ou multiple) ou d’autres activités immobilières, le SIEE reste le point de contact, sauf lorsque tous les biens relèvent d’un même service des impôts des entreprises (SIE) territorial, auquel cas c’est ce SIE qui est sollicité. Les déclarations relatives aux trusts sont, quant à elles, déposées auprès de la Recette des Non‑Résidents.

Les formulaires, la documentation BOFiP et l’accès à l’espace professionnel en ligne sont disponibles sur le site des impôts, où il faut joindre les pièces justificatives requises lors de la demande d’immatriculation.

Indiquez votre nouvelle activité de location meublée dans votre espace « Finances publiques » sur impots.gouv.fr, rubrique « Prélèvement à la source » → « Actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus ».

Renseignez les informations du foyer fiscal (résidence, personnes à charge) puis ajoutez le revenu correspondant à la location : choisissez la case adaptée au régime (micro‑tourisme, micro‑longue durée, micro‑classé ou régime réel).

Saisissez le montant prévisionnel annuel de ce revenu, validez pour que le système calcule le nouveau taux de prélèvement à la source et crée l’acompte correspondant.

Effectuez la mise à jour au plus tard le 22 du mois afin qu’elle soit prise en compte le mois suivant, puis vérifiez le taux et les acomptes dans la même rubrique.

Les sociétés étrangères sans établissement stable en France restent soumises à plusieurs impôts : l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices réalisés en France, la TVA sur les ventes de biens et services, et la taxe de 3 % sur la valeur marchande des immeubles ou droits immobiliers détenus.

Elles sont également redevables de la taxe foncière (sur les biens bâtis ou non bâtis), du prélèvement à la source sur les rémunérations versées à des non‑résidents, de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dès que le chiffre d’affaires dépasse le seuil d’exonération, ainsi que de la taxe sur les contrats d’assurance, la taxe sur les véhicules de société et la contribution sur les locaux (CFE).

La simple détention d’actions dans une société immobilière française, la location ou la revente de biens immobiliers, ainsi que l’utilisation de représentants non indépendants pour exercer une activité en France peuvent déclencher ces obligations fiscales.

Tous les paiements (impôt sur les sociétés, TVA, CVAE, etc.) doivent être effectués en ligne, sous peine de majoration.